La loi Morange sur l'obligation d'installer au moins un détecteur de fumée est en vigueur
Depuis le 10 janvier 2011, la loi portant obligation d' installer un détecteur de fumée dans les habitations est en vigueur. Chaque occupant, locataire ou propriétaire, a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer au moins un détecteur de fumée dans son logement
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2010-238 du 9 mars 2010) est parue au JO n° 0058 du 10 mars 2010. Elle est applicable depuis la publication du décret le 10 janvier 2011.
Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour équiper son logement d'au moins un détecteur de fumée.
Justification de la loi sur les détecteurs de fumée
La France était l’un des derniers pays
occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs
Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).
L'adoption de cette loi a été motivée par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant.
Elle devrait permettre dans un premier temps de sensibiliser chacun sur l'importance de la prévention en matière de risque incendie.
La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s'élève à 10 000 chaque année.
Dans tous les pays où l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu être réveillées.
Difficulté des politiques à trouver un accord
Depuis 2005, les politiques se renvoient la balle en tergiversant sur les dispositions législatives et réglementaires à mettre en place : savoir dans quel délai faire appliquer la loi, qui aura la charge de l'installation, quel matériel installer etc...
Au printemps 2009, le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, avait fait voter un amendement rendant obligatoire, d'ici à 5 ans, les détecteurs de fumée, dans le cadre du projet de loi sur le logement de Christine Boutin . Le Conseil Constitutionnel ayant vu là un "cavalier" législatif (mesure n'ayant rien à voir avec le texte voté) l'a censuré en mars 2009.
Le 13 janvier 2010, une commission paritaire composée de sénateurs et députés est parvenu à un accord sur un texte. Ce texte a été voté le 23 février 2010 par les députés et le 25 février 2010 par les sénateurs.
Le 9 mars 2010, la loi est définitivement votée. Le décret d'application est en cours de validation. La loi n'est pas encore applicable mais elle prévoit que d'ici 2015, tous les foyers devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée.
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