La loi Morange sur l'obligation d'installer au moins un détecteur de fumée
Contrairement à ce que l'on peut lire sur certaines pages web, il n'y a pas encore d'obligation à installer de détecteur de fumée dans les habitations. Le 13 octobre 2005, l'Assemblée nationale a
adopté la proposition de loi des députés Pierre Morange et Damien Meslot donnant
obligation d'installer et d'entretenir au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée.
Après de multiples navettes entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, les élus ne sont toujours pas parvenus à un accord sur le texte.
Le 30 septembre 2009, le Sénat et l'Assemblée Nationale ont décidé de réunir une Commission Mixte Paritaire (7 sénateurs, 7 députés) afin de trouver un accord sur un texte rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée, en souffrance depuis 4 ans.
Le 13 janvier 2010, les élus sont parvenus à un accord sur un texte portant obligation d'installer au moins un détecteur de fumée dans chaque logement.
Le texte vient d' être adopté par les 2 assemblées (23 et 25 février) et le décret possiblement publié au printemps prochain.
Justification de la loi sur les détecteurs de fumée
La France était l’un des derniers pays
occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs
Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).
L'adoption de cette loi a été motivée par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant.
Elle devrait permettre dans un premier temps de sensibiliser chacun sur l'importance de la prévention en matière de risque incendie.
La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s'élève à 10 000 chaque année.
Dans tous les pays où l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu être réveillées.
Difficulté des politiques à trouver un accord
Depuis 2005, les politiques se renvoient la balle en tergiversant sur les dispositions législatives et réglementaires à mettre en
place : savoir dans quel délai faire appliquer la loi, qui aura la charge de l'installation, quel matériel installer etc...
Au printemps 2009, le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, avait fait voter un amendement rendant obligatoire, d'ici à 5 ans, les détecteurs de fumée, dans le cadre du projet de loi sur le logement de Christine Boutin . Le Conseil Constitutionnel ayant vu là un "cavalier" législatif (mesure n'ayant rien à voir avec le texte voté) l'a censuré en mars 2009.
Le 13 janvier 2010, une commission paritaire composée de sénateurs et députés est parvenu à un accord sur un texte. Ce texte a été voté le 23 février 2010 par les députés et le 25 février 2010 par les sénateurs. Le décret d'application devrait intervenir rapidement et obliger chaque occupant à installer au moins un détecteur de fumée dans son logement.
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